INFORMATION CONCERNANT LA
REFORME RELATIVE A L'UTILISATION DE LA VHF
L’arrêté relatif
aux certificats restreints de radiotéléphoniste (CRR) du service mobile
maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen vient d’être signé
et publié au Journal Officiel. Ces dispositions visent à améliorer la sécurité
des plaisanciers.
Les modifications
de cette réforme s'effectuent en deux étapes :
Dès le 1er mars
2011
la suppression de
l'obligation du CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts
(non ASN) dans les eaux nationales ainsi que la possibilité de manœuvrer toutes
VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance seront effectives.
Au 1er mai 2011 entreront en vigueur les modifications du
programme de l'examen pour les options « côtières » et « eaux intérieures » du
permis
plaisance et le passage à 30 questions du QCM au lieu de 25, l'arrêté du 28
septembre 2007 sera modifié en conséquence.
La modification des conditions d'utilisation de la VHF ne change pas le régime
des licences lié à la possession de l'appareil et que le CRR sera toujours
exigé pour utiliser une VHF en dehors des eaux nationales.
DOMAINE DE NAVIGATION |
TYPE DE VHF |
QUALITES REQUISES |
|
Navigation
maritime |
eaux
territoriales françaises |
VHF portative sans ASN et 6 watts maximum |
néant |
Tous types de VHF |
CRR du service mobile maritime ou Permis plaisance
maritime |
||
eaux
internationales |
Tous types de VHF |
CRR du service mobile maritime |
|
Navigation
fluviale |
Voies de
navigation intérieure françaises |
VHF portative sans ASN et 6 Watts maximum |
néant |
Tous types de VHF(*) |
CRR du service mobile fluvial ou maritime ou Permis plaisance fluvial |
||
Eaux
intérieures étrangères |
Tous types de VHF |
CRR du service mobile fluvial ou maritime |
(*) l’utilisation de l’ASN
est interdit
CONDITIONS
D’UTILISATION
De
plus en plus démocratisée grâce à des prix abordables, la VHF est un élément de
sécurité incontestable pour tout marin.
Depuis
le 1er mars 2011, de nouvelles conditions sont entrées en
vigueur.
Désormais,
les obligations dépendent de la zone d’utilisation de la VHF, soit dans les
eaux territoriales françaises, soit dans les eaux internationales.
Dans les eaux territoriales maritimes et les eaux intérieures françaises
- Pour l’utilisation dune VHF portable de
moins de 6 watts sans ASN.
L’obligation d’être titulaire du certificat restreint de
radiotéléphoniste (CRR)
est supprimée. Aucune qualification spécifique n’est exigée.
- Pour l’utilisation d’une VHF portable ASN
ou d’une VHF fixe avec ou sans ASN de plus de 6 watts
A
partir du 1er mai 2011, des connaissances théoriques et pratiques nécessaires
pour l’utilisation de la VHF seront intégrées dans le programme
de
formation ainsi qu’à l’examen du permis de conduire de bateaux de plaisance. Le
titulaire du permis plaisance pourra ainsi manœuvrer une
VHF, fixe ou portable, dans les eaux nationales maritimes ou intérieures
sans avoir à passer un examen supplémentaire. L’examen théorique
pour l’obtention de l’option côtière ou de l’option eaux intérieures
passera de 25 à 30 questions. Les titulaires d’un permis plaisance délivré
avant l’entrée en vigueur de cette réforme pourront utiliser la VHF dans
les mêmes conditions.
Il est toujours nécessaire d’être titulaire du CRR
pour l’utilisation de la VHF dans les eaux internationales.
Les personnes ayant obtenu le CRR
avant le 1er octobre 2004 n’ont pas à passer de module complémentaire et
peuvent utiliser une VHF ASN. Il leur est cependant fortement conseillé de
parfaire leurs connaissances en consultants les informations disponibles sur le
site web de l’ANFR.
- La VHF n’est pas obligatoire à bord, et ceci même dans le pack
hauturier. Elle peut être remplacée par trois fusées parachutes et deux fumigènes flottants et par un autre dispositif
permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines.
- L’utilisation d’une VHF est interdite à terre
Tout détenteur d’une VHF (fixe ou portable) doit faire une demande
de licence d’exploitation. Celle-ci détaille tous les matériels radio
électriques installés à bord et permet en cas d’appel de détresse ou
d’assistance d’organiser les secours. Cette licence mentionne de façon précise
l’état signalétique du bateau, son nom, ainsi que son indicatif d’appel et les
caractéristiques générales de l’installation. Permettant d’identifier le navire
en cas de problème, il est alors strictement interdit d’utiliser une VHF sur
une autre embarcation que celle de la licence correspondante. Attribuée au
navire, la licence restera affectée à celui-ci en cas de changement de
propriétaire. Le renouvellement est annuel et toute modification doit être
notifié auprès de l’ANFR.
Formulaire téléchargeable sur www.anfr.fr
Le MMSI (Marine
mobile service identity)
Il s’agit d’un numéro individuel d’identification composé de neuf
chiffres et attribué à chaque navire participant au SMDSM (Système mondial de
détresse et de survie en mer). Programmable sur toute VHF avec ASN, balise de
détresse et système de communication par satellite, ce numéro permet aux
organismes de sauvetage, d’engager les moyens adaptés en fonction du bateau
identifié. Tout changement de matériel à bord doit être signalé auprès de
l’ANFR. De plus, pour toute demande de MMSI, l’utilisateur doit déjà posséder
une licence pour son navire.
Formulaire téléchargeable sur www.anfr.fr