Règlement d'exploitation et de police du port de Brignogan.

Conseil Général du Finistère

Le Président du Conseil Général

- Vu le Code des ports maritimes.
- Vu la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, complétée par la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 et ses différents textes d'application.
- Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général du Finistère en date du 17 avril 1990, accordant à la commune de Brignogan-Plages une concession pour l'établissement et l'exploitation d'équipements légers de pêche et de plaisance au port de Pontusval.
- Vu l'avis du Conseil Portuaire réuni en date du 09 juin 1998..
- Vu l'avis favorable du Maire de Brignogan-Plages.

 

- ARRETE -

TITRE 1 - EXPLOITATION DU PORT

ARTICLE 1 - 1 : MOUILLAGE DES NAVIRES

Le plan d'eau objet de la concession est délimité par les plages de la baie de Pontusval, la pointe du Beg, la Roche de "Mars", la Vieille, le Kincloc'h, la Blanche de l'entrée, la roche "Tête d'Oignon", le Didreu et la pointe de Beg ar Scarf.

Des autorisations de mouillages pourront être accordées par la commune de Brignogan-Plages, dite "le concessionnaire", aux propriétaires de navires dans les conditions définies ci-après.
Les mouillages seront attribués comme suit :
1- aux marins-pêcheurs en activité, en priorité,
2 - aux propriétaires de navires de plaisance.

ARTICLE 1 - 2 : ATTRIBUTION DES MOUILLAGES

1 -2 -1 Dispositions générales
Le concessionnaire établira pour chaque zone un plan de placement.
Tout navire ne peut être amarré sur corps-mort qu'à l'emplacement qui aura été désigné, étant précisé que le concessionnaire se réserve le droit de changer les emplacements s'il le juge nécessaire pour une meilleure exploitation des mouillages.
Le concessionnaire attribue un emplacement au bénéficiaire et définit des règles pour la constitution du mouillage.
L'acquisition et l'installation du corps-mort et des moyens de mouillage sont à la charge du bénéficiaire et sous son entière responsabilité.

1 - 2 - 2 Formalités d'attribution des places de mouillages
-
Navires de passage.
Ils seront placés aux emplacements disponibles en fonction de leurs caractéristiques, par le surveillant du port.
Les corps-morts "visiteurs" pourront être attribués temporairement, par le surveillant du port,aux navires de passage.-
- Navires fréquentant régulièrement ou périodiquement le port.
La demande d'attribution d'un emplacement de mouillage sera établie sur un imprimé remis par la Mairie.
Le demandeur devra préciser, entre autres :
- le type et le nom du navire,
- ses caractéristiques : tirant d'eau, longueur,
- son numéro d'immatriculation,
- les références de sa compagnie d'assurance.
Chaque emplacement de mouillage comportera un numéro qui devra figurer très lisiblement sur la bouée d'amarrage ou sur un flotteur pendant toute la durée de l'attribution
En outre, chaque navire devra porter son nom et l'indication de son quartier d'immatriculation.
L'amarrage des navires fréquentant régulièrement le port ou de leurs annexes, aux bouées des emplacements pour visiteurs, n'est pas autorisé sauf en cas d'urgence.
L'amarrage aux marques de balisage est interdit.

1 - 2 - 3 Durée de l'autorisation
L'autorisation de mouillage est accordée pour une durée maximum d'un an, éventuellement renouvelable à condition que la demande soit formulée avant le 30 mars de l'année concernée.
Cette autorisation de mouillage des navires de plaisance est valable, pour chaque année, du 1 janvier au 31 décembre.

ARTICLE 1 -3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION DU MOUILLAGE

1 - 3 - 1 Utilisation du mouillage.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra jouir personnellement de l'emplacement attribué. Il lui est interdit sous peine de déchéance d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers, ou d'en modifier l'affectation

1 - 3 - 2 Mouillage individuel sur ancre.
Le mouillage individuel sur ancre est interdit à l'intérieur des zones de corps-morts, et des zones protégées telles que : le chenal et la plage SNSM, le chenal et l'espace réservé à l'école de voile (CNBP).
Le mouillage sur ancre est libre à l'extérieur de ces zones, à condition de perturber le moins possible l'accès à la baie et la circulation sur le plan d'eau.
L'autorité chargée de la police du port pourra demander à tout propriétaire de navire mouillé sur ancre de déplacer celui-ci, si elle estime que ce déplacement est nécessaire à la bonne utilisation du plan d'eau.
L'utilisation des ancres à jas est interdite.

1 -3 - 3 Responsabilité du bénéficiaire d'un emplacement de mouillage.
Le bénéficiaire d'un emplacement de mouillage sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de l'autorisation accordée, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute de quelle nature que ce soit.
Tout propriétaire de navire fréquentant le port de Brignogan-Plages devra justifier d'une assurance couvrant en particulier les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages portuaires et aux tiers,
- en cas de naufrage ou abandon à l'intérieur des limites portuaires, l'enlèvement de l'épave.

L'usager qui mouillera son navire à l'emplacement mis à sa disposition par le concessionnaire le fera à ses risques et périls, et le concessionnaire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable le cas échéant des dégâts ou accidents qui résulteraient de cet emplacement.
Le concessionnaire ne sera pas davantage tenu pour responsable des dégâts, dégradations, ou vols, dont pourrait faire l'objet de la part de tiers le navire mouillé sur l'emplacement affecté au bénéficiaire; ce dernier est libre de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.
Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de son navire, en cas de coup de vent ou de tempête.

1 -3 - 4 Intervention du concessionnaire
Le concessionnaire peut, à titre de mesure d'urgence, intervenir directement sur le navire du bénéficiaire au cas où celui-ci serait en danger par le fait de l'eau ou de l'incendie, ou constituerait une menace pour les autres navires ou les installations.

TITRE 2 - POLICE GENERALE

ARTICLE 2 - 1 : REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE OU DE PECHE

D'une manière générale, les usagers du port de Brignogan-Plages sont soumis aux prescriptions du règlement général de police des ports maritimes annexé au décret n 77-884 du 22 juillet 1997, et plus particulièrement aux dispositions et prescriptions définies ci-après dans le présent règlement particulier.

ARTICLE 2 - 2 : ACCES DES NAVIRES DANS LE PORT

L'accès au port n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.
Tout bâtiment doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, et de sécurité.
L'agent chargé de la police du port peut interdire l'accès au port aux navires dont l'entrée et la présence à l'intérieur des limites portuaires seraient susceptibles de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Les propriétaires de navires hors d'état de naviguer, coulés, ou risquant de couler et de causer des dommages aux autres navires ou aux ouvrages portuaires, sont tenus de les enlever ou de les remettre en état.
Si l'autorité chargée de la police du port constate qu'un navire est à l'état d'abandon, coulé, ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages portuaires, elle met en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état.
Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la destruction du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée à son encontre

ARTICLE 2 - 3 : EMPRUNT DU CHENAL ET DU PLAN D'EAU

La vitesse maximale à respecter impérativement est fixée à trois (3) noeuds.
Le chenal est délimité par la balise " An Neuden" (le Fil), les roches de l'entrée, et les zones de mouillages organisées.
Tout mouillage de casiers, filets, palangres, et viviers, est prohibé à l'intérieur du chenal.

ARTICLE 2 - 4 : MOUILLAGE DES VIVIERS

Des emplacements réservés aux seuls marins-pêcheurs sont prévus dans les limites portuaires pour le mouillage des viviers. Il est interdit à tout navire de s'amarrer sur les bouées.

ARTICLE 2 - 5 : PROPRETE - SECURITE DU PLAN D'EAU

Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur le plan d'eau, les terre-pleins, et les cales, tout liquide polluant, tout objet, corps étranger, immondices ou toute matière quelle qu'elle soit.
Les ordures ménagères devront être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.
En outre il est interdit d'allumer du feu ou de disposer de lumière à feu nu sur les quais, terre-pleins, et cales.

ARTICLE 2 - 6 : POLICE DES OUVRAGES D'ACCOSTAGE OU D'AMARRAGE, DES PLANS INCLINES, DES CALES ET DES TERRE-PLEINS

2 - 6 - 1 Dispositions générales
D'une manière générale, le stationnement des véhicules sur les cales n'est admis que pour les opérations de mise à l'eau ou de sortie des navires, de chargement et de déchargement des cargaisons, d'avitaillement, et d'apport de moyens de réparation.

2 - 6 - 2 : Stationnement des navires de plaisance
Le stationnement des navires de plaisance le long des cales n'est autorisé que pour les manoeuvres de débarquement ou d'embarquement, pour le chargement et le déchargement de cargaisons, pour l'avitaillement, et pour les réparations lorsque celles-ci sont de courte durée et ne peuvent pas être réalisées autre part.
Les navires de pêche et de transport de passagers ont priorité pour l'accès aux cales.

ARTICLE 2 - 7 : CONTRAVENTIONS

Les contraventions au présent règlement et autres délits ou contraventions concernant la police du port et de ses dépendances seront constatés par un procès-verbal dressé par le surveillant du port chargé de la police du port, ou par tout autre agent assermenté qui prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.

Par ailleurs, en cas de manquement de la part du bénéficiaire aux obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté et l'autorisation d'utilisation des emplacements et installations, le concessionnaire peut résilier l'autorisation concernée.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de son navire, bateau, ou embarcation, dans un délai de trois (3) jours à compter de la notification qui lui sera faite de l'acte de résiliation.

Chaque procès-verbal est transmis suivant la nature du délit ou de la contravention constatée au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.

 

TITRE 3 - DIFFUSION ET EXECUTION

ARTICLE 3 - 1 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Il sera porté à la connaissance du public par voie d'affiches aux endroits habituels, notamment à la mairie de Brignogan-Plages.

ARTICLE 3 - 2 :

M. le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Conseiller Général .