INFORMATION CONCERNANT LA REFORME RELATIVE A L'UTILISATION DE LA VHF

L’arrêté relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste (CRR) du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen vient d’être signé et publié au Journal Officiel. Ces dispositions visent à améliorer la sécurité des plaisanciers.

Les modifications de cette réforme s'effectuent en deux étapes :

Dès le 1er mars 2011

la suppression de l'obligation du CRR pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts (non ASN) dans les eaux nationales ainsi que la possibilité de manœuvrer toutes VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance seront effectives.

Au 1er mai 2011 entreront en vigueur les modifications du programme de l'examen pour les options « côtières » et « eaux intérieures » du permis
plaisance et le passage à 30 questions du QCM au lieu de 25, l'arrêté du 28 septembre 2007 sera modifié en conséquence.
La modification des conditions d'utilisation de la VHF ne change pas le régime des licences lié à la possession de l'appareil et que le CRR sera toujours exigé pour utiliser une VHF en dehors des eaux nationales.

DOMAINE DE NAVIGATION		TYPE DE VHF	QUALITES REQUISES
Navigation maritime	eaux territoriales françaises	VHF portative sans ASN et 6 watts maximum	néant
		Tous types de VHF	CRR du service mobile maritime ou Permis plaisance maritime
	eaux internationales	Tous types de VHF	CRR du service mobile maritime
Navigation fluviale	Voies de navigation intérieure françaises	VHF portative sans ASN et 6 Watts maximum	néant
		Tous types de VHF(*)	CRR du service mobile fluvial ou maritime ou Permis plaisance fluvial
	Eaux intérieures étrangères	Tous types de VHF	CRR du service mobile fluvial ou maritime

(*) l’utilisation de l’ASN est interdit

CONDITIONS D’UTILISATION

De plus en plus démocratisée grâce à des prix abordables, la VHF est un élément de sécurité incontestable pour tout marin.

Depuis le 1er mars 2011, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur.

Désormais, les obligations dépendent de la zone d’utilisation de la VHF, soit dans les eaux territoriales françaises, soit dans les eaux internationales.

Dans les eaux territoriales maritimes et les eaux intérieures françaises

- Pour l’utilisation dune VHF portable de moins de 6 watts sans ASN.

L’obligation d’être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) est supprimée. Aucune qualification spécifique n’est exigée.

- Pour l’utilisation d’une VHF portable ASN ou d’une VHF fixe avec ou sans ASN de plus de 6 watts

A partir du 1er mai 2011, des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l’utilisation de la VHF seront intégrées dans le programme

de formation ainsi qu’à l’examen du permis de conduire de bateaux de plaisance. Le titulaire du permis plaisance pourra ainsi manœuvrer une

VHF, fixe ou portable, dans les eaux nationales maritimes ou intérieures sans avoir à passer un examen supplémentaire. L’examen théorique

pour l’obtention de l’option côtière ou de l’option eaux intérieures passera de 25 à 30 questions. Les titulaires d’un permis plaisance délivré

avant l’entrée en vigueur de cette réforme pourront utiliser la VHF dans les mêmes conditions.

Dans les eaux internationales

Il est toujours nécessaire d’être titulaire du CRR pour l’utilisation de la VHF dans les eaux internationales.
Les personnes ayant obtenu le CRR avant le 1er octobre 2004 n’ont pas à passer de module complémentaire et peuvent utiliser une VHF ASN. Il leur est cependant fortement conseillé de parfaire leurs connaissances en consultants les informations disponibles sur le site web de l’ANFR.

A savoir

- La VHF n’est pas obligatoire à bord, et ceci même dans le pack hauturier. Elle peut être remplacée par trois fusées parachutes et deux fumigènes flottants et par un autre dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines.

- L’utilisation d’une VHF est interdite à terre

La licence: obligatoire et gratuite

Tout détenteur d’une VHF (fixe ou portable) doit faire une demande de licence d’exploitation. Celle-ci détaille tous les matériels radio électriques installés à bord et permet en cas d’appel de détresse ou d’assistance d’organiser les secours. Cette licence mentionne de façon précise l’état signalétique du bateau, son nom, ainsi que son indicatif d’appel et les caractéristiques générales de l’installation. Permettant d’identifier le navire en cas de problème, il est alors strictement interdit d’utiliser une VHF sur une autre embarcation que celle de la licence correspondante. Attribuée au navire, la licence restera affectée à celui-ci en cas de changement de propriétaire. Le renouvellement est annuel et toute modification doit être notifié auprès de l’ANFR.

Formulaire téléchargeable sur www.anfr.fr

Le MMSI (Marine mobile service identity)

Il s’agit d’un numéro individuel d’identification composé de neuf chiffres et attribué à chaque navire participant au SMDSM (Système mondial de détresse et de survie en mer). Programmable sur toute VHF avec ASN, balise de détresse et système de communication par satellite, ce numéro permet aux organismes de sauvetage, d’engager les moyens adaptés en fonction du bateau identifié. Tout changement de matériel à bord doit être signalé auprès de l’ANFR. De plus, pour toute demande de MMSI, l’utilisateur doit déjà posséder une licence pour son navire.

Formulaire téléchargeable sur www.anfr.fr